Conditions Générales de Ventes

Préambule

Rare-paris.com (ci-après dénommée le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »). Il est édité par la Société RARE PARIS COSMETICS au capital de 30 000 euros, dont le siège social est au 121 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 977 552 900. Les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer en contact avec la Société RARE PARIS COSMETICS sont le 01 89 43 66 66 (accessible du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h). Le Site permet à RARE PARIS COSMETICS de proposer à la vente, des produits cosmétiques (ci-après dénommés les « Produits ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et RARE PARIS COSMETICS seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur. Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. À ce titre, l'attention de l'Utilisateur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de sa commande ne devra pas excéder la somme de 800 euros. L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Les présentes conditions générales de ventes sont conformes aux dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance et toute commande d’un ou plusieurs produits de l’Acheteur emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente et garanties qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par RARE PARIS COSMETICS.

Article 2. Produits - Prix -TVA

2.1. Produits

Les Produits proposés à la vente par RARE PARIS COSMETICSsont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

2.2. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. RARE PARIS COSMETICS se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des dits Produits. Les frais de port éventuels sont facturés en supplément.

2.3. TVA

Conformément à la législation en vigueur, la TVA collectée sur les ventes est reversée en France.

Article 3. Enregistrement et validation de la commande

3.1. Navigation à l'intérieur du Site

L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

3.2. Enregistrement d'une commande

Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au Panier ». À tout moment, l'Utilisateur pourra : - obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « Voir Panier ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu'il a choisi, l'Utilisateur pourra poursuivre sa commande en cliquant sur : « Commander ». L'Utilisateur devra alors s'identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, s'il est déjà Acheteur ou adhérent, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, son prénom, son adresse postale. L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.

3.3. Validation définitive de la commande – Sécurisation des paiements

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées auront été renseignées par l'Utilisateur, il choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande. Ce dernier cliquera sur « Paiement » pour payer sa commande. L'Utilisateur peut régler ses achats par carte bancaire (carte visa, Mastercard). Il doit renseigner le nom figurant sur la carte, le numéro de carte, sa date de validité et le code de contrôle situé au dos de la carte. Les paiements par carte bancaire sur le site RARE PARIS COSMETICS s’effectuent par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé de la Banque Caisse d’Épargne. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont sécurisées par un système 3D sécurité. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Dès qu'il valide le paiement, l'Utilisateur revient sur le Site. Sa commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient alors Acheteur. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de RARE PARIS COSMETICS, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée, que cette dernière est en cours de validité et donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

3.4. Confirmation de la commande

Lorsque l’Acheteur aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande lui sera envoyé par e-mail, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de son identification. Il lui sera notamment rappelé : les modalités de paiement, de livraison et, le cas échéant, les frais de livraison, les caractéristiques du(es) Produit(s) commandé(s), les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ; - l'adresse où l’Acheteur peut présenter ses réclamations, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

Article 4. Livraison

4.1. Frais de livraison

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande.

4.2. Modalités de livraison

À la réception des Produits commandés, l'Acheteur devra vérifier la conformité de ces Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra être signalée par l'Acheteur sur le récépissé que lui présentera le transporteur au moment de la remise du colis et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service consommateurs RARE PARIS COSMETICS, par e-mail adressé à info@rare-paris.com ou par téléphone au 01 89 43 66 66. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et RARE PARIS COSMETICS sera dégagée de toute responsabilité. En cas d’anomalie portant sur le colis ou le(s) Produit(s), et après l’avoir signalé à RARE PARIS COSMETICS dans le délai mentionné précédemment, l’Acheteur devra le(s) retourner dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine dans les conditions de l’article 5 « Droit de rétractation » définies ci-après et dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande. Ce retour devra s’accompagner d’un courrier détaillant les références Acheteur, le numéro et la date de facture, la(les) référence(s) Produit(s) ainsi que le motif de la demande. RARE PARIS COSMETICS se réserve le droit de vérifier le(s) Produit(s) retourné(s), d’étudier le motif de la demande et par conséquent de procéder ou non au remplacement gratuit du(des) Produit(s) sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité. Avec accord préalable de l’Acheteur, un produit d'une qualité et d'un prix équivalents lui seront proposés. À défaut d’accord de l’Acheteur, ce dernier pourra être, le cas échéant, remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu'il a versées. RARE PARIS COSMETICS décline toute responsabilité en cas de défaut de livraison ou de retard dans la livraison dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à une faute imputable au consommateur. En cas de retard de livraison, l'Acheteur devra signaler ce retard, au plus vite au service consommateurs RARE PARIS COSMETICS, par e-mail adressé à info@rare-paris.com ou par téléphone au 01 89 43 66 66.

Article 5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de RARE PARIS COSMETICS. Durant ces quatorze (14) jours, l’Acheteur peut donc demander l’échange ou le remboursement sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, non entamés et en parfait état permettant leur remise sur le marché, accompagnés de la facture correspondant à l’achat.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Au-delà du renvoi des Produits dans un délai de quatorze (14) jours, RARE PARIS COSMETICS sera libre de refuser l’échange ou le remboursement.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf. Les Produits endommagés, incomplets ou salis ne seront pas repris.

L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation, sauf pour les contrats mentionnés à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Conformément à l’article 9.4, l’Acheteur accepte de renoncer à son droit de rétractation lors de l’achat d’un bon d’achat ou d’une carte cadeau.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur a jusqu’à quatorze (14) jours après la réception de sa Commande pour informer RARE PARIS COSMETICS de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique à info@rare-paris.com ou par courrier à l’adresse suivante :

RARE PARIS COSMETICS, 121 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris

L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

___________

A l'attention de RARE PARIS COSMETICS, 121 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris – info@rare-paris.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

___________

L’Acheteur doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son (leur) emballage d’origine ainsi que les cadeaux et échantillons reçus, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante :

RARE PARIS COSMETICS, Lot 101 Bâtiment C3, 10 Avenue du Valquiou, 93290 Tremblay-en-France, France

Si les conditions susmentionnées sont remplies, RARE PARIS COSMETICS procèdera à l’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement à l’Acheteur de la totalité des sommes versées par l’Acheteur, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par RARE PARIS COSMETICS, des produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article. Les frais d’envoi initiaux de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

Article 6. Garantie Légale

6.1. GARANTIES LÉGALES

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

6.1.1 Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

• Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

6.1.2 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

6.1.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

6.2 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique « Contact » du Site de RARE PARIS COSMETICS ou à l’adresse électronique info@rare-paris.fr ou par téléphone au 01 89 43 66 66 (Service gratuit + prix de l’appel) depuis la France, ou le +33 1 89 43 66 66 depuis l’étranger, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.

6.3 CONSÉQUENCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, RARE PARIS COSMETICS, s’engage au choix de l’Acheteur :

• Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
• Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, RARE PARIS COSMETICS, selon le choix de l’Acheteur, s’engage, après évaluation du vice :

• Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
• Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.

Article 7. Informatique et libertés

7.1. DONNÉES PERSONNELLES - CNIL

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un simple courrier au service consommateurs RARE PARIS COSMETICS – 121 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris ou un e-mail à info@rare-paris.fr.

7.2. DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

L’Acheteur à la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Article 8. Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence. 

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Article 9. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 10. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le Site rare-paris.com est une œuvre de l'esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle. Chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéo.) sont la propriété exclusive de RARE PARIS COSMETICS, seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent.

Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du Site ou de l'un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d'autres fins et notamment commerciales est expressément interdite.

Toute reproduction et/ou représentation du Site ou de l'un des quelconques éléments qui le composent devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de RARE PARIS COSMETICS. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation écrite et préalable de RARE PARIS COSMETICS.

Les marques citées dans le Site sont des marques déposées et donc protégées et sont la propriété exclusive de RARE PARIS COSMETICS.

Article 12. Loi applicable - Juridiction compétente

Les ventes de produits RARE PARIS COSMETICS sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre RARE PARIS COSMETICS et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de ventes conclues en application des Conditions Générales de Ventes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre RARE COSMETICS PARIS et l’Acheteur seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Paris dans les conditions de droit commun.

Article 13. Médiateurs de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la consommation en adressant une réclamation écrite au service de médiation « CM2C – Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice » à l’adresse suivante :

CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris

https://www.cm2c.net/

Après démarche préalable écrite de l’Acheteur auprès du service clientèle et en cas de réclamation non résolue amiablement, le Service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaitre les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.